Conditions générales d'utilisation

DIRECT AP-HP

Mentions légales et CGU

 

Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
  • AP-HP : désigne l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 267 500 452, dont le siège social est situé au 3, avenue Victoria 75004 Paris, téléphone : 01 40 27 30 00.
  • UTILISATEUR : désigne la personne qui utilise et met à profit les fonctionnalités offertes par une application,
  • DIRECT AP-HP : désigne l’application mobile permettant à des UTILISATEURS de bénéficier des fonctionnalités détaillées dans le présent document,
  • IDENTIFIANTS : désigne l’identifiant personnel associé à un UTILISATEUR ainsi que son mot de passe lui permettant d’accéder à l’application DIRECT AP-HP.
  • CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à DIRECT AP-HP,
  • DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : désigne toute information concernant un UTILISATEUR identifié ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale,
  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES : désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,
  • RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016,
  • PARTIES : désigne conjointement l’AP-HP et l’UTILISATEUR,
  • PROFESSIONNEL DE SANTE : désigne toute personne relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».
 
Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
DIRECT AP-HP est exploité par l’AP-HP, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 267 500 452, dont le siège social est situé au 3, avenue Victoria 75004 Paris, téléphone : 01 40 27 30 00.
Le directeur de la publication est Monsieur Martin Hirsch, Directeur général, téléphone : 01 40 27 30 00.
L'hébergement est assuré par le Département Infrastructure et Services (DIS) de l'AP-HP, situé au 3, avenue Victoria 75004 Paris, téléphone : 01 40 27 30 00.
Il est possible de prendre contact par courriel à l'adresse suivante : https://aphp.fr/contenu/vous-avez-une-question.
 
Objet des CGU et version en vigueur
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les UTILISATEURS peuvent accéder à DIRECT AP-HP et utiliser ses fonctionnalités.
Tout UTILISATEUR qui accède à DIRECT AP-HP s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Si l’UTILISATEUR n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser DIRECT AP-HP.
L’AP-HP est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Tout UTILISATEUR est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation de DIRECT AP-HP.
L’UTILISATEUR est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
 
Informations précontractuelles
Capacité
L’utilisation de DIRECT AP-HP est réservée aux UTILISATEURS capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
Données à caractère personnel
En utilisant DIRECT AP-HP, l’UTILISATEUR est informé que ses données à caractère personnelles sont collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites au sein des présentes CGU.
 
Informations, responsabilités et garantes relatives aux moyens d'accès aux services
L’AP-HP met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de DIRECT AP-HP, et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ces fonctionnalités.
L’AP-HP ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par l’AP-HP. L’AP-HP ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’UTILISATEUR pour accéder à DIRECT AP-HP et non fournis par l’AP-HP.
Plus généralement, l’AP-HP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de service quel qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
L’AP-HP ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’UTILISATEUR à l’occasion de l’utilisation de DIRECT AP-HP. En outre, la responsabilité de l’AP-HP ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’UTILISATEUR ou un tiers utilisant DIRECT AP-HP.
 
Accès au téléservice
L'accès au téléservice n'est autorisé qu'à l'UTILISATEUR, médecin, exerçant en région Ile-de-France. 
L’UTILISATEUR peut créer son compte sur DIRECT AP-HP, en fournissant un certain nombre d’éléments d’identification au cours de la procédure. La création et la validation du compte permet à l’UTILISATEUR d’accéder pleinement aux fonctionnalités offertes par DIRECT AP-HP.
Les données collectées pour les besoins de la création du compte sont traitées sous la responsabilité de l’AP-HP, afin de :  
  • mettre à la disposition des médecins partenaires un service d’échange téléphonique vers les médecins séniors de l’AP-HP
  • animer le réseau de médecins partenaires (campagnes d’information ciblées, organisation d’évènements, de formations ou sensibilisations)
  • réaliser des statistiques pour mieux gérer la stratégie globale de l’AP-HP dans le développement de la relation Ville/Hôpital
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
  • nom d'usage
  • prénoms
  • sexe
  • e-mail
  • numéro de téléphone
  • numéro RPPS
  • spécialité médicale
  • mode d’exercice (hospitalier, libéral, salarié)
  • lieu d’exercice (code postal)
  • données de connexion (date et heure de dernière connexion)
L’adresse email renseignée par l’UTILISATEUR sera utilisée pour l’envoi d’information concernant l’AP-HP ou les événements organisés par l’AP-HP intéressant l’UTILISATEUR.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur ou usurper une identité tierce, l’AP-HP pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’UTILISATEUR et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive aux fonctionnalités de DIRECT AP-HP.
L’UTILISATEUR s’oblige à conserver ses identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’UTILISATEUR est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai l’AP-HP, qui procédera alors à l’annulation, la suspension et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si ce dernier les préenregistre sur son téléphone mobile, permettant ainsi la connexion automatique sur DIRECT AP-HP.
Chaque UTILISATEUR peut à tout moment résilier la souscription de son compte en cliquant sur : https://aphp.fr/contenu/vous-avez-une-question.
Les fonctionnalités de DIRECT AP-HP sont mises à disposition de l’UTILISATEUR à titre gratuit. Néanmoins, l’équipement (Smartphone) permettant l’accès et l’utilisation de DIRECT AP-HP est à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’UTILISATEUR de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’UTILISATEUR est seul redevable de leurs prix.
 
Description du téléservice
La création d’un compte offre la possibilité à l’UTILISATEUR d’utiliser la fonctionnalité d’accès aux lignes professionnelles dédiées de l’AP-HP. Celui-ci consiste à communiquer à l’UTILISATEUR un certain nombre de lignes téléphoniques dédiées lui permettant de joindre directement un PROFESSIONNEL DE SANTE de l’AP-HP d’une spécialité ou d’un service donné. Plus précisément :
  • accès aux spécialités XXX
  • accès aux services d’urgence XXX
 
Confidentialité des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS sont uniquement accessibles aux membres de l’équipe projet de la Direction du pilotage et de la transformation (DPT) et de la Direction de l’Organisation Médicale et des relations avec les Universités (DOMU) de l’AP-HP.
Les données sont conservées jusqu’à la désinscription de l’UTILISATEUR. Pour se désinscrire, l’UTILISATEUR doit suivre la procédure de suppression du compte au sein de l’application DIRECT AP-HP.
 
Exercice des droits
Les UTILISATEURS disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, en s’adressant à l’AP-HP :
  • soit par le biais du formulaire de contact : https://aphp.fr/contenu/vous-avez-une-question,
  • ou en écrivant à l’adresse postale : Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Direction de l’Organisation Médicale et des relations avec les Universités (DOMU), 3 avenue Victoria, 75004 Paris, France. 
En outre, pour ne plus recevoir d’email de la part de l’AP-HP, l’UTILISATEUR pourra également cliquer sur le lien de désinscription présent à la fin de chaque email envoyé.
En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir la Déléguée à la Protection des Données de l’AP-HP à l’adresse suivante : protection.donnees.dsi@aphp.fr.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :  https://www.cnil.fr/fr/plaintes
 
Propriété intellectuelle
DIRECT AP-HP et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de l’AP-HP. Toutes les marques et tous les logos appartenant à l’AP-HP ne peuvent pas être utilisés par l’UTILISATEUR sans le consentement préalable écrit de l’AP-HP.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle de DIRECT AP-HP ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’UTILISATEUR d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des fonctionnalités fournies par DIRECT AP-HP ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
 
Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des PARTIES de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette PARTIE à s’en prévaloir ultérieurement.
 
Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les PARTIES resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
 
Droit applicable et attribution de compétence
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les PARTIES attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
 
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